Conditions du programme apporteurs d'affaires

1. Objet

Le programme apporteurs d'affaires de SuperLoc (Matéo Oliveira EI, 28 chemin belle rive, 95430 Auvers-sur-Oise, SIRET 94785042600018), ci-après « SuperLoc », permet à toute personne inscrite, ci-après « l'apporteur », de recommander les prestations de location de jeux et d'animations de SuperLoc, et d'être rémunérée lorsqu'un nouveau client qu'elle a recommandé réserve et règle une prestation. Les présentes conditions fixent les règles du programme ; l'inscription vaut acceptation de ces conditions.

2. Inscription

Le programme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, ainsi qu'aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, associations) représentés par une personne majeure.

L'inscription est gratuite et se fait en ligne, sur la page apporteurs d'affaires. L'apporteur fournit des informations exactes : prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, téléphone et, pour un professionnel, le nom de son entreprise et son SIRET s'il en dispose. Une seule inscription par personne est possible.

L'apporteur reçoit par e-mail un lien personnel vers son espace apporteur. Ce lien ouvre son espace sans mot de passe : il le garde pour lui et ne le transfère pas. SuperLoc peut refuser ou désactiver une inscription incomplète, inexacte ou contraire aux présentes conditions.

3. Code personnel

À l'inscription, l'apporteur reçoit un code personnel (par exemple THOMAS-4K7) et un lien qui enregistre ce code automatiquement dans le devis en ligne. Le code est strictement personnel : il ne peut être ni vendu, ni cédé.

Lorsqu'un client utilise le code, son devis indique le prénom et l'initiale du nom de l'apporteur (par exemple « recommandé par Thomas D. »).

4. Avantage pour le client

Le nouveau client qui fait son devis en ligne avec le code d'un apporteur bénéficie d'une réduction de 20 €, déduite du total de son devis après les autres remises, sans pouvoir le rendre négatif. Cette réduction s'ajoute à la remise de première location (30 €). Elle ne se cumule pas avec un autre code promo : un seul code par devis.

Le code se saisit au moment de la demande de devis : il ne peut pas être ajouté à un devis déjà émis.

5. Clients concernés

Seule l'arrivée d'un nouveau client ouvre droit à commission : une personne ou une structure (entreprise, collectivité, association) qui n'a jamais réservé de prestation chez SuperLoc, y compris avant la mise en ligne du site ou par téléphone.

• Le site vérifie, à l'envoi du devis, que l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du client ne correspondent à aucune réservation passée. SuperLoc peut aussi le vérifier ensuite par tout moyen.
• Le programme récompense la recommandation de personnes extérieures au foyer de l'apporteur. Il ne s'applique donc pas aux prestations commandées par l'apporteur lui-même, son conjoint ou une personne qui vit sous le même toit, ni aux événements que l'apporteur organise lui-même ou avec le client. Recommander un proche qui ne vit pas avec lui (parents, frères et sœurs, amis…) reste bien sûr possible.
• Une seule commission est due par client : celle de sa première prestation. Si un même client a utilisé les codes de plusieurs apporteurs, la commission revient à l'apporteur dont le code figure sur le premier devis réservé.

Chaque commission est vérifiée par SuperLoc avant son versement.

6. Commission

Pour chaque nouveau client, l'apporteur reçoit une commission égale à 10 % du montant total de la prestation, tel qu'il figure sur la facture finale : animations, options, livraison et récupération comprises, après toutes les réductions (y compris celle du code). Par exemple, une facture de 640 € donne une commission de 64 €.

La commission est acquise lorsque la prestation a été réalisée et que sa facture a été entièrement réglée par le client. Aucune commission n'est due en cas d'annulation, d'impayé ou de remboursement. Si la facture est corrigée, la commission est calculée sur la facture corrigée.

Le prix de la prestation est fixé entre SuperLoc et le client. L'apporteur ne peut ni négocier les prix au nom de SuperLoc, ni prendre d'engagement en son nom, ni encaisser de paiement.

L'apporteur suit dans son espace les devis faits avec son code, les réservations et ses commissions (à venir, validées, versées). Il n'y voit que les initiales de ses clients (ou le nom de la structure), la date de la prestation et le montant de la commission, jamais leurs coordonnées.

7. Versement

La commission est versée uniquement par virement bancaire, au plus tard 30 jours après le règlement complet de la facture par le client, sur le compte indiqué par l'apporteur dans son espace. Ce compte doit être à son nom, ou à celui de son entreprise. Aucun versement n'est fait en espèces, en bon d'achat ou en avoir.

Tant que l'apporteur n'a pas indiqué ses coordonnées bancaires, la commission reste due : le délai de 30 jours court alors à partir de leur réception.

L'apporteur professionnel adresse à SuperLoc une facture du montant de la commission, avec ses mentions légales ; le délai de 30 jours court à partir de sa réception. La commission s'entend toutes taxes comprises : si l'apporteur est assujetti à la TVA, celle-ci est comprise dans ce montant.

8. Statut de l'apporteur et obligations fiscales

L'apporteur agit en toute indépendance, à titre occasionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle. Il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de SuperLoc, et aucun lien de subordination n'existe entre eux. Il n'a aucune obligation de résultat ni objectif à atteindre.

• Particulier : les commissions perçues sont des revenus imposables, que l'apporteur déclare chaque année à l'administration fiscale (bénéfices non commerciaux).
• Professionnel : l'apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

Quel que soit le statut de l'apporteur, SuperLoc déclare à l'administration fiscale les commissions versées à une même personne lorsqu'elles dépassent 2 400 € sur une année civile (déclaration des honoraires, dite « DAS2 ») ; l'apporteur accepte de communiquer son adresse postale à cet effet.

9. Règles de bonne conduite

L'apporteur recommande SuperLoc de façon loyale et honnête. Il s'interdit notamment :

• d'envoyer des messages en masse à des personnes qui ne l'ont pas accepté (spam), par e-mail, SMS ou téléphone ;
• de publier son code sur des sites de codes promo, de cashback ou de bons plans, ou d'acheter de la publicité utilisant le nom ou la marque SuperLoc (mots-clés, annonces) ;
• de se présenter comme salarié ou représentant de SuperLoc, ou de donner des informations fausses sur ses prestations et ses prix ;
• de publier de faux avis, ou de proposer une contrepartie en échange d'un avis.

S'il partage son code publiquement (réseaux sociaux, blog, vidéo), l'apporteur indique clairement qu'il est rémunéré, par la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité », conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.

Le programme récompense uniquement l'arrivée de clients : aucune commission n'est versée pour l'inscription d'autres apporteurs.

En cas de manquement ou de fraude (faux client, client déjà connu présenté comme nouveau, utilisation de son propre code…), SuperLoc peut refuser les commissions concernées, désactiver le code et mettre fin à la participation de l'apporteur. L'apporteur est prévenu par e-mail du motif de tout refus de commission.

10. Durée, modification et fin du programme

La participation est conclue pour une durée indéterminée. L'apporteur peut quitter le programme à tout moment, depuis son espace : son code est alors désactivé. Les devis faits avec son code avant son départ continuent d'ouvrir droit à commission, selon les règles des articles 6 et 7.

SuperLoc peut modifier les présentes conditions (montants, règles) ou mettre fin au programme. Les apporteurs en sont prévenus par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; les devis faits avant la modification restent soumis aux conditions en vigueur à leur date, et les commissions acquises restent dues.

11. Données personnelles

SuperLoc traite les données de l'apporteur (identité, date de naissance, coordonnées, statut, coordonnées bancaires, adresse postale et commissions) pour gérer sa participation, lui verser ses commissions et respecter ses obligations comptables et fiscales. La date de naissance sert uniquement à vérifier la majorité. Ces données ne sont ni vendues, ni cédées. Leur traitement, leur durée de conservation et les droits de l'apporteur sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est à adresser à superloc95@gmail.com ou au 06 62 27 43 56 : SuperLoc s'engage à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents.